VIMY
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rue Rouget de Lisle 62580 VIMY   03.21.07.72.90 - Partagez sur
Ville attractive & dynamique

Etat civil de Vimy (62)

VIMY, Dimanche 08 Décembre 2019, 8 °C, Ensoleillé

Informations - En bref

Le certificat d'hérédité n'existe plus

L'article 4 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a instauré un nouveau mode de preuve prouvant la qualité d'héritier sous forme d'attestation signée de l'ensemble des héritiers.

Ce certificat est donc remplacé par une attestation sur l'honneur, établie par vos soins.

Plus d'information en ligne sur le site du service public cliquez ici