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Etat civil

Etat civil de Vimy (62)

VIMY, Samedi 23 Octobre 2021,

Informations - En bref

Le certificat d'hérédité

L'article 4 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a instauré un nouveau mode de preuve prouvant la qualité d'héritier sous forme d'attestation signée de l'ensemble des héritiers.

Ce certificat est donc remplacé par une attestation sur l'honneur, établie par vos soins ou chez un notaire.

Plus d'information en ligne sur le site du service public cliquez ici