Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Nous vous expliquons.