VIMY, Vendredi 09 octobre 2026, 10 °C, Risque de PluieDonation du fonds de commerce à un membre de la famille
Mis à jour le21/02/2026
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Il est possible de transmettre son fonds de commerce à un membre de la famille sans demander de contrepartie financière. La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise.